Projet de directive Bolkestein

Pour des services au service du bien commun :

 

La CFTC combat un projet de directive qui crée un marché unique des

services. Elle instaure le risque de voir le contrôle des entreprises très

allégé, voir impossible.

 

La proposition de directive dite "Bolkestein", du nom de l'ancien

commissaire européen (Commission Prodi) et "relative aux services dans le marché intérieur", est actuellement examinée par le Parlement européen. Elle vise à libéraliser le dernier pan du marché intérieur de l'Union européenne (UE), le plus important : celui des services.

 

Le secteur représente en effet 60% du PIB de l'UE et près de 65% de l'emploi. Le potentiel de croissance est donc important. Il répond à une demande des chefs d'Etat formulée au Conseil européen de Lisbonne en 2000.

 

Ce projet réglemente l'ouverture "économique" des frontières sans anticiper les conséquences sociales. Il ouvre les services (la distribution, la construction, les voyages, la santé...) à la concurrence alors que l'Europe n'a pas encore délimité clairement ceux qui échappe au secteur marchand, c'est à dire les "services d'intérêt général" (SIG), sorte de notion des services publics.

 

Parmi les SIG, la directive encadre celles qui ont un caractère économique, les SIEG (services d'intérêt économique général), «

sauf exception », en précisant bien qu'elle « ne couvre pas les services

d'intérêt général non économiques ».

 

Les SIEG, seul terme existant pour l'Union, correspondent aux « services fournis par les grandes industries de réseau comme le transport, les services postaux, l'énergie et la communication ». Tous les SIEG ne sont d'ailleurs pas concernés de la même façon : pour certains, les mesures seraient progressives, d'autres étant déjà soumis à des directives sectorielles, comme la communication.

 

Mais ce n'est pas le pire : le texte pose le « principe du pays d'origine »

(PPO). Le prestataire de service est soumis uniquement à la loi du pays dans lequel il est établi. Ce que propose le projet de directive, c'est de

généraliser cette règle, avec toutes les dérives qui risquent d'en découler

naturellement eu égard aux différences de niveau de protection sociale et de réglementation sociale.

 

 Pour la CFTC, on se trouve en présence d'une incitation légale à délocaliser vers les pays où les exigences fiscales, sociales et environnementales sont les plus faibles. Voilà une bonne source de dumping social et fiscal. Par exemple, un Polonais détaché en France pour une prestation de service a le droit d'être payé au Smic français. Mais la directive, en pratique, conduirait à priver le peu dont dispose

l'administration pour contrôler les règles sociales. ce qui favorise le

recours à des travailleurs détachés avec des conditions contraires au droit du travail.