RETRAITE: Régime spéciaux...
La CFTC a réalisé une synthèse du dossier
"Retraite" qui a pour objet de répondre à la demande des
adhérents souhaitant...
SOMMAIRE
AVERTISSEMENT
Les régimes spéciaux qui vont être réformÉs
Les secteurs déjà réformÉs
LES REGIMES SPECIAUX QUI NE SERONT PAS REFORMÉS
REFORME DES RETRAITES
AVERTISSEMENT
Cette synthèse du dossier "Retraite" a pour objet de répondre
à la demande des adhérents souhaitant
P
s'y retrouver entre les différents régimes –a
réalisé une a réalisé une notamment
les régimes spéciaux-
P
identifier les réformes déjà réalisées
P
identifier les enjeux de la réforme actuellement envisagée par
le gouvernement.
Fidèle à sa déontologie syndicale, la CFTC expose les faits
sans vous imposer une opinion. Celle-ci sera le fruit de votre
réflexion. Vous pouvez nous en faire part à ud60@cftc.fr
L'origine des "régimes
spéciaux"
Lorsque la Sécurité sociale n’existait pas, et pour faire face
à la spécificité et/ou la dangerosité de leurs métiers, les
marins, les cheminots, les mineurs et d'autres professions se
sont inventés un système de retraite.
Lorsque la Sécurité sociale, à partir de 1945, a doté aussi
les salariés du privé puis les agriculteurs, artisans et
commerçants d’une retraite, certains régimes autonomes ont
refusé de rejoindre le régime général. On les a qualifiés de «
spéciaux ».
Il y a actuellement :
Ø
124 régimes spéciaux, dont celui de la fonction publique ;
Ø
109 sont en voie d’extinction, dont 102 liés au statut
particulier des collectivités d’Alsace et de Moselle.
L'évolution des
régimes spéciaux
La spécificité des métiers relevant des régimes spéciaux a
diminué de façon variable selon les secteurs. Certains métiers
ont quasiment disparu (les mineurs) ou risquent de disparaître
(les marins).
Le fonctionnement des régimes spéciaux est demeuré inchangé.
Ils ont échappé aux réformes intervenues en 1993 pour les
salariés du privé, puis en 2003 pour les salariés du privé et
pour les fonctionnaires.
Les régimes spéciaux ouvrent à des droits plus avantageux que
ceux servis par le régime général. Ceci en compensation des
spécificités et/ou de la dangerosité reconnues à certains
métiers.
Les avantages servis par ces régimes spéciaux ont longtemps
été autofinancés par une sur-cotisation des entreprises. Le
déficit dû au déséquilibre démographique entre actifs et
pensionnés a, depuis, créé un déficit qui ne cesse de
s'accentuer.
Actuellement, ce déficit est financé par la solidarité
nationale (l'Etat l'évalue à 5 milliards d’euros par an).
Tous les régimes spéciaux ne sont pas concernés par le projet
de réforme présidentiel
Ø
Le régime des mineurs « parce qu’il est en extinction »,
Ø
Le régime des marins « que le président a écarté à cause de sa
pénibilité » ;
Ø
Ceux où il n’y a plus de recrutements (Seita / Altadis par
exemple) ;
Ø
Ceux qui ont déjà été réformés ou sont en voie de l’être, et
qui concernent les fonctionnaires, la Banque de France, la
chambre de commerce de Paris, les parlementaires.
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Les régimes spéciaux qui vont être réformés
Le régime de la SNCF
Ø
164 000 actifs pour 189 000 pensionnés (+113 770 au titre de
la réversion)
Ø
Un déséquilibre démographique dont l'Etat évalue le coût à 2,7
milliards d’euros en 2006
Ø
L’age de départ en retraite est 60 ans. Mais ce régime permet
actuellement aux cheminots de partir, à leur initiative ou
celle de la SNCF, dès-lors qu'ils ont 25 ans de cotisation, à
:
§
55 ans pour les non conducteurs
§
50 ans pour les conducteurs
Ø
Retraite à taux plein au bout de 37,5 annuités
Mais la pension de retraite est :
Ø
Calculée sur 75 % d’une assiette salariale amputée des
indemnités et gratifications (soit 12% en moyenne du salaire
imposable).
Ø
Indexée sur les salaires et non sur les prix
Ø
Calculée sur les six derniers mois, logiquement les mieux
payés.
Ø
Si le salarié part avant, sa pension est calculée au prorata
des années cotisées, mais sans décote.
Les
bonifications appliquées :
Ø
Conducteurs : dès trois ans de service, chaque année cotisée
donne droit à un trimestre d’assurance supplémentaire
Ø
Cheminots : pension majorée de 10 % si plus de trois enfants
(puis 5 % par enfant supplémentaire).
Mais les cheminots ne bénéficient pas
Ø
De bonification d’annuités dès le premier enfant à la
différence du public et du privé
Ø
Dans la pratique, les agents sont mis à la retraite d’office
par la SNCF dès 55 ou 50 ans, alors que la plupart ne
bénéficient pas à cet âge des 37,5 annuités nécessaires pour
une retraite à taux plein. Ce qui explique que la pension
moyenne ne dépasse pas 1 549 € net (source SNCF).
Ce que prévoit la réforme :
Ø
Le passage à 40 annuités en 2012
Ø
L’instauration d’une décote en cas d’annuités insuffisantes
avec le risque d'une baisse de 30 % des pensions pour les
agents qui ne pourront se maintenir en activité. La création
d’un régime complémentaire, qui faudrait négocier avec
l'entreprise, pourrait éventuellement compenser cet effet.
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Le régime de la RATP
Ø
43 551 cotisants pour 43 920 retraités
Ø
Est en cours d’adossement au régime général depuis 2006
Ø
Les avantages, semblables à ceux de la SNCF, n'ont pas été
modifié à ce jour. Ainsi, un agent qui a cotisé 37,5 annuités
peut obtenir une retraite à taux plein, calculée sur 75 % du
salaire des six derniers mois
Ø
les agents d’exploitation bénéficient d’un système d’années
bonifiées (cinq années cotisées valent six années
capitalisées), ce qui leur permet de partir
§
à 55 ans à la maintenance
§
à 50 ans pour les roulants
§
les administratifs partent à 60 ans
Ø
Les bonifications familiales majorent la pension et font
gagner des années d’assurance
Ø
La pension moyenne est évaluée à
§
1 900 € net pour un conducteur
§
1 500 € pour un guichetier.
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Le régime des industries électriques et
gazières
Ø
Concerne pour l’essentiel les agents d’EDF et de GDF
Ø
141 000 cotisants pour 152 000 retraités
Ø
Le service « actif » (métiers pénibles), possibilité de partir
à 55 ans environ 50 % des agents sont en service actif
Ø
Durée moyenne de cotisation en 2005 (37 ans et 1 mois dans le
privé)
Ø
28 ans et 5 mois pour les hommes
Ø
31 ans pour les femmes
Ø
11,1 % des agents d'EDF – GDF partent en retraite après 60 ans
Ø
Depuis 2004, le régime spécial de retraite d'EDF – GDF est
adossé à celui des salariés du privé, financé par EDF – GDF et
une taxe sur le gaz et l’électricité. La spécificité du régime
a été conservée avec une hausse de 7,85 % à 12 % de la
cotisation des agents.
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Le régime des clercs
de notaire
Ø
47 300 cotisants pour 54 000 retraités
Ø
Retraite légale fixée à 60 ans dès quinze ans de cotisation
Ø
Possibilité de départ anticipé pour les femmes (pension
calculée, comme pour le privé avant la réforme de 1993, sur
les dix meilleures années).
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Le régime de l' Opéra
de Paris
Ø
1 174 actifs pour 1 608 retraités
Ø
Départ en retraite entre 40 ans (danseuses) et 60 ans (chefs
d’orchestre)
Ø
Pension calculée au prorata des années cotisées, sans décote
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Le régime de la
Comédie-Française
Ø
343 cotisants pour 378 retraités
Ø
Retraite légale fixée à 60 ans mais peut être anticipé pour
les personnels techniques et les mères de trois enfants ou
mères d’enfants handicapés.
Au
final, l'actuel projet de réforme des régimes spéciaux
concerne 500 000 actifs pour 1 080 000 pensionnés.
L’alignement se fera sur le régime des fonctionnaires, plus
proche culturellement.
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Les secteurs déjà
réformés
Les
fonctionnaires
Ø
Ils sont classés par le code de Sécurité sociale parmi les
régimes spéciaux
Ø
La réforme a été effectuée en 2003 par le passage à 40 ans de
cotisation en 2008
Ø
La réforme a préservé :
Ø
Le calcul de la pension de retraite sur les 6 derniers mois
(25 dernières années dans le privé) mais l’assiette salariale
est moins favorable pour les fonctionnaires que pour les
salariés du secteur privé.
Ø
Le départ à 55 ans pour les agents classés en « service actif
» du fait de la pénibilité de leur métier (gardiens de prison,
aiguilleurs du ciel, sapeurs-pompiers, infirmiers, …).
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La Banque de France
Ø
15 000 cotisants pour 14 000 retraités
Ø
Régime de retraite aligné sur celui de la fonction publique
réformée
Ø
A partir de 2011 : 40 ans de cotisation pour une retraite à
taux plein
Ø
Calcul sur les six derniers mois de carrière (avec une
assiette favorable intégrant les primes de l’entreprise. Ce
qui n'est pas le cas des fonctionnaires
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Les parlementaires
Ø
En 2004 l'Assemblée Nationale et le sénat ont adopté les 40
années de cotisation pour bénéficier d’une retraite à taux
plein et ouverture des droits à 60 ans (régime fonction
publique)
Ils ont gardé la possibilité de
Ø
Faire valoir leur retraite dès 55 ans avec un abattement
Ø
Cotiser à deux caisses en même temps
(Ces 2 avantages devraient être supprimés fin octobre 2007)
Ø
De cotiser double pendant trois mandats en raison de la
«précarité » de la fonction n'est pas remise en question
Ø
La pension mensuelle moyenne est de 2 400 € net pour un député
et de 3 294 € brut pour un sénateur
Les "précaires" des autres régimes apprécieront ….
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Les ministres du culte
Ø
Le régime de retraite des ministres du culte, religieux et
religieuses (chrétiens, musulmans ou bouddhistes) a été
modifié en 1998
Ø
Depuis 2005 il est rattaché au régime général et les religieux
cotisent sur la base du smic quelque soit leur revenu réel
(souvent inférieur)
Ø
L’âge minimal de départ à la retraite reste fixé à 65 ans
Ø
La pension moyenne servie est proche de 350 €
(Le régime des ministres du culte d’Alsace-Moselle, issu d'une
loi allemande de 1911, reste en vigueur avec départ en
retraite avec 75 % du dernier traitement si 40 ans
d’activité).
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LES REGIMES SPECIAUX
QUI NE SERONT PAS REFORMES
Les
mineurs
Ø
est l'un des plus anciens des régimes spéciaux
Ø
fin des activités minières décidée en 1985
Ø
établissement, à cette date, d'un "pacte charbonnier"
permettant, dans les faits le départ à la retraite de la
plupart des mineurs dès 45 ans.
Ø
Actuellement, le régime compte 12 000 cotisants pour 362300
retraités. C'est un métier en extinction.
Ø
C'est pourquoi il n'est pas touché par la présente réforme
(Le métier de mineur provoque, dans de nombreux cas, des
maladies respiratoires provoquant le décès prématuré. C'est ce
qui explique que les mineurs aient bénéficié de partir en
retraite très jeune.)
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Les marins
Ø
Métier en voie d'extinction
Ø
Actuellement 40 000 cotisants pour 121 500 pensionnés
Ø
Les marins ont un métier à très forte pénibilité, avec une
fréquence des accidents du travail la plus élevée de toutes
les activités professionnelles
Ø
L’âge moyen de décès est également l'un des plus jeunes
C'est pour ces motifs que ce régime ne sera pas réformé
Ø
Les marins se voient appliqué une cotisation retraite est plus
forte que dans le privé
Ø
Ils partent en retraite entre 50 ans (avec 25 annuités) et 60
ans (moins de 15 annuités).
Ø
Leur pension est calculée sur un salaire forfaitaire.
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